1.0 Est appelé fournisseur l´entreprise Nichetoo.net, ci-après dénommée "NICHETOO.NET ", 34-36, rue Augustin Fresnel - 37170 Chambray Lès Tours, France.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne ou en version "papier".
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par NICHETOO.NET à chaque client.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après " CGV ", sont applicables à l'ensemble des produits, logiciels et prestations de services, ci-après " les Produits ", fournis par NICHETOO.NET au Client. Elles s'appliquent, le cas échéant, aux types de Produits pour lesquels aucune condition générale spécifique n'est prévue.
Les Bons de Commande établis par NICHETOO.NET constituent des conditions particulières venant compléter les présentes CGV et les conditions générales spécifiques quelles que soient par ailleurs les conditions d'achat ou les clauses pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

1.2 Les présentes CGV sont en permanence accessibles sur le site Internet de NICHETOO.NET, à l'adresse suivante : www.nichetoo.net.
Le Client est informé que les CGV peuvent faire l'objet de modifications notifiées préalablement au Client par courrier électronique ou directement sur le site Internet de NICHETOO.NET.
La version en ligne sur le site Internet de NICHETOO.NET prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
A défaut d'acceptation des modifications des CGV, le Client est en droit de résilier de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception le présent contrat dans un délai de trente (30) jours après l'entrée en vigueur des modifications. Il est toutefois convenu entre les parties que l'utilisation des Produits par le Client après une modification des CGV implique l'acceptation sans restrictions ni limites de l'ensemble de ces modifications.
Le Client déclare donc en avoir eu une parfaite connaissance avant de contracter avec NICHETOO.NET et en accepte sans restriction, ni limite, la pleine et entière application pour la fourniture des Produits.

ARTICLE 2 : DEVIS - BON DE COMMANDE

Les Devis établis par NICHETOO.NET, y compris sous forme de Bon de Commande en ligne, sont valables pour une durée de un mois à compter de leur date d'établissement sauf conditions prévues sur le bon de commande.
La commande lorsqu'elle émanera du Client ne sera considérée comme acceptée par NICHETOO.NET qu'après le versement, d'un acompte de 20 % (vingt pour cent) du montant de la commande de Produits, sauf mention contraire de la part de NICHETOO.NET.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à des tiers sans l'accord écrit et préalable de NICHETOO.NET.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de commande par le Client entraîne la perte de l'acompte versé par le Client.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit entre les mains de NICHETOO.NET avant le début de la fourniture ou le début de la réalisation des Produits par NICHETOO.NET.
Lorsque les Produits sont fournis de manière successive, le début de la fourniture des Produits correspond à la première livraison des Produits entre les mains du Client.
Dans l'hypothèse où NICHETOO.NET n'accepte pas ladite modification et le Client ne souhaite pas annuler sa commande, l'acompte versé par le Client sera alors transformé sous la forme d'avoir sur des Produits fournis par NICHETOO.NET.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison des Produits au Client intervient soit
i. par la remise directe des Produits au Client,
ii. par simple avis de mise à disposition, y compris par le biais d'un courrier électronique de NICHETOO.NET,
iii. par la délivrance à un transporteur,
iv. par la livraison des codes d'accès, y compris transmis par courrier électronique, permettant de bénéficier de l'accès aux Produits.

Les frais de transport sont, sauf accord contraire de NICHETOO.NET, à la charge du Client.
La livraison des Produits est effectuée aux risques et périls du Client dans les conditions ci avant et notamment à compter de la remise entre les mains du transporteur des Produits.

ARTICLE 5 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant des vices apparents ou une non-conformité des Produits doivent être adressées par lettre recommandée A.R dans les (8) huit jours de la livraison des Produits.
Il appartiendra au Client de préciser les vices apparents et/ou la non-conformité attestés et de laisser à NICHETOO.NET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et non-conformité ainsi que d'y apporter tout remède approprié de son choix.
Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé ce délai de (8) huit jours, les Produits seront irrévocablement tenus pour conformes et exempts de vices apparents.

ARTICLE 6 : RETOUR DES PRODUITS

Toute reprise des Produits devra être acceptée par NICHETOO.NET et sera effectuée aux frais et risques du Client.
La reprise d'un Produit donne lieu à un avoir sur des Produits de NICHETOO.NET.
En cas de vice apparent et/ou de non-conformité des Produits dûment constaté par NICHETOO.NET dans les conditions déterminées à l'article 5 des présentes, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du ou des Produits concerné(s) ainsi que le remboursement des frais de retour, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix figurant sur les Devis, Bons de Commande, ou toute proposition commerciale quelle que soit sa forme, communiqués par NICHETOO.NET et, le cas échéant, sur les Bons de Commande confirmés par cette dernière sont, sauf mention contraire, exprimés en EUROS, hors taxes.
Pour le prix des Produits, les frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, en sus.
Les taxes à appliquer sont celles en vigueur au moment du fait générateur.
Les prix sont valables pendant une période de 1 mois suivant la date du Devis, du Bon de Commande ou de toute proposition commerciale de NICHETOO.NET.
Les prix des Produits sont susceptibles d'être augmentés à tout moment sans préavis.
En revanche, les prix des Produits fournis à titre successif au Client sont susceptibles d'être augmentés par un préavis adressé par la société NICHETOO.NET au Client deux (2) mois avant la date de prise d'effet prévue pour ladite augmentation.
A défaut d'acceptation par le Client, il est en droit de résilier, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, de plein droit le présent contrat dans un délai de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. Il est toutefois convenu entre les parties que l'utilisation des Produits par le Client après la date effective de modification des prix implique l'acceptation sans restrictions ni limites de l'ensemble de ces modifications.

ARTICLE 8: REGLEMENTS

Les règlements doivent être effectués par le Client dans les dix jours suivant la date d'établissement de la facture par virement bancaire sur le compte de NICHETOO.NET, par chèque bancaire, par carte bleue ou par Mandat lettre.

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent de plein droit immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
Faute de paiement dans les dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée A.R. et/ou par courrier électronique restée infructueuse, le Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à deux fois le taux d'intérêt légal, ainsi que de frais de recouvrement d'un montant de 32 Euros Hors Taxes à titre de frais de dossier sans préjudice, le cas échéant, des frais et honoraires d'avocat nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes dues à la charge du Client.
Passé ce délai, NICHETOO.NET se réserve le droit, à sa convenance, de suspendre ou de résilier de plein droit la fourniture des Produits.
Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences de la suspension ou dela résiliation des Produits.
Les frais de remise en service des Produits demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits fournis au Client demeurent, en tant que de besoin, la propriété de NICHETOO.NET jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des Produits, voire la suspension du bénéfice ou de l'usage des Produits.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des Produits, des risques de perte et de détérioration des Produits.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Pendant la période de garantie des Produits et, s'il y a lieu, en particulier les logiciels, progiciels et matériels NICHETOO.NET n'intervient entre le constructeur et/ou l'éditeur et le Client, qu'en qualité d'intermédiaire, leurs conditions de garantie leur étant propre.
En ce qui concerne les propres logiciels et progiciels de NICHETOO.NET, cette dernière garantit uniquement les logiciels et progiciels installés conformément aux instructions livrées et aux fonctionnalités décrites dans les spécifications techniques.
En conséquence, la garantie de NICHETOO.NET est limitée, pendant sa période de validité, à la mise en conformité avec les spécifications techniques.
La garantie ne s'applique pas à des défauts résultant:

i) d'un entretien incorrect par le Client;
ii) de l'installation par le Client d'un autre logiciel et/ou progiciel, sans l'accord écrit de NICHETOO.NET;
iii) du non respect à un moment quelconque, des spécifications d'environnement et d'alimentation électrique ;
iv) de l'intervention sur les logiciels et progiciels sans autorisation de NICHETOO.NET.

ARTICLE 11 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

NICHETOO.NET fait ses meilleurs efforts pour fournir les Produits avec tout le soin en usage dans sa profession et en utilisant les règles de l'art.
A cet égard, NICHETOO.NET n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Il est en outre expressément établi et accepté par le Client qu'en cas de recours contre NICHETOO.NET, le Client ne saurait prétendre, toutes causes confondues, à un montant des dommages et intérêts supérieur au prix des Produits effectivement encaissé par la société NICHETOO.NET au cours des six (6) derniers mois suivant le fait générateur du fait dommageable.

En tout état de cause, NICHETOO.NET ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommage indirect, y compris pour perte de données, de chiffre d'affaire, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la fourniture des Produits par NICHETOO.NET.

Le Client reconnaît la portée de cette clause qu'il accepte expressément et irrévocablement et sans laquelle NICHETOO.NET n'aurait pas contracté.

ARTICLE 12 : REGLEMENTATIONS

La livraison des Produits est subordonnée à l'obtention du Client de l'ensemble des licences, agréments, autorisations, déclarations exigés au titre de toute disposition légale applicable.
Le Client s'engage en conséquence à obtenir toutes licences, agréments, autorisations, déclarations exigés nécessaires au titre desdites réglementations.
Dans le cas où des modifications matérielles ou logicielles seraient nécessaires pour l'obtention de ces agréments, elles seraient à la charge exclusive du Client et feraient l'objet d'un avenant, ou d'une autre commande.
Le Client s'engage en outre à ne pas utiliser les Produits à des fins illicites et/ou préjudiciables à l'égard de tiers.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition particulière convenue entre les parties par contrat, en ce qui concerne les logiciels ou progiciels développés par des éditeurs et/ou par NICHETOO.NET et commercialisés par NICHETOO.NET ou encore mis à la disposition du Client à titre onéreux ou gratuit par NICHETOO.NET, tous termes utilisés dans les présentes CGV, les Bons de Commande, les avenants, échange de correspondance ultérieure entre les parties, relatifs à des notions d'achat ou de vente seront exclusivement interprétés entre les parties comme une concession d'un droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert des droits de propriété intellectuelle afférents.
Sauf stipulations contraires et sans préjudice de tout droit de propriété intellectuelle pouvant protéger le progiciel et/ou le logiciel et sa documentation commercialisée par NICHETOO.NET, le Client s'interdit :
i. d'installer et d'utiliser le progiciel ou le logiciel sur plus d'un terminal ou d'un ordinateur et/ou en réseau interne.
ii. de copier ou de reproduire tout ou partie du progiciel ou du logiciel et de sa documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme à l'exception d'une seule copie de sauvegarde;
iii. de traduire, de transcrire le progiciel ou le logiciel et sa documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ;
iv. de procéder, directement ou indirectement, à la reproduction permanente ou provisoire du progiciel ou du logiciel et sa documentation, en tout ou en partie, par tout moyen et sous toutes ses formes, à sa traduction, son adaptation, son arrangement ou toute autre modification du logiciel ou le progiciel et de la reproduction en résultant, dans le but d'une correction d'une ou plusieurs anomalies, bogues, pannes bloquantes ou non, de quelque nature que ce soit, ou plus généralement en vue d'une correction ou d'une modification, même non substantielle, en vue d'une utilisation du logiciel ou du progiciel conformément à sa destination ou à tout but poursuivi par le Client ;
v. de décompiler, traduire le code objet ou exécutable, ou utiliser la technique dite du " reverse engineering " du progiciel ou du logiciel ou créer des travaux dérivés basés sur le progiciel et/ou le logiciel, ou sur toute partie de celui-ci. Cependant, au cas où le Client souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du progiciel ou du logiciel, le Client s'engage à consulter préalablement avant toute décompilation totale ou partielle NICHETOO.NET, afin de savoir si ces informations ne sont pas facilement et rapidement accessibles.

ARTICLE 14 : RESILIATION

En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

NICHETOO.NET n'est pas tenue pour responsable ou considérée comme aillant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est consécutive de la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, tels que notamment une défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend NICHETOO.NET.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, sans indemnité.

ARTICLE 16 : NON SOLLICITATION

Le Client renonce à embaucher directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, tout personnel de NICHETOO.NET pendant la durée de fourniture des Produits et durant les deux (2) ans suivants la date de la fin de fourniture des Produits ou de vente des Produits. Le Client reconnaît que le non respect de cette clause entraînerait une pénalité équivalente à deux (2) ans de salaire (charges sociales incluses) du salarié débauché.

ARTICLE 17 : DONNEES NOMINATIVES - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client garantit que les informations le concernant, notamment les informations nominatives et ses coordonnées sont exactes et sincères. Le Client s'engage à informer dans les meilleurs délais NICHETOO.NET de tout changement concernant ses coordonnées, ainsi que ses références bancaires.
En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la fourniture des Produits et sont destinées aux Produits de NICHETOO.NET.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant.

ARTICLE 18 : HEBERGEMENT

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
- respecter les droits d´auteurs.
- ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

En ce qui concerne l'hébergement de sites web, NICHETOO.NET n'exerce pas de contrôle à priori sur le contenu des pages hébergées et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
Toutefois, NICHETOO.NET se réserve la possibilité à tout moment de supprimer, sans aucun préavis, ni dédommagement possible l'accès à des sites web dont le contenu pourrait être associé directement ou indirectement à la pédophilie, à la haine raciale, à la prostitution, à la xénophobie, à la profanation, à des programmes piratés (MP3, cracks...) ou d'une manière plus génrérale apparaîtrait comme manifestement contraire à l'ordre public, ou aux bonnes moeurs, ou encore occasionnerait des difficultés techniques pour le bon fonctionnement du service.